Les Stratégies




Lundi 28 Septembre 2015

Les chiffres 2015 permettent de noter une légère amélioration, mais pas de quoi compenser des années 2013 et 2014 catastrophiques pour le entreprises. Les chiffres de la Banque de France sont sans appel : à la fin juin 2014, le cumul sur 12 mois du nombre de défaillances d’entreprises s’est élevé à 63 109, soit une hausse de 2,1 % par rapport aux douze mois précédents. Ces défaillances concernent à plus de 85% les micros entreprises et, pour l’ensemble des PME, le nombre de défaillances cumulées sur 12 mois progresse de 2,0 %.


(Public Domain)
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Même si toutes les défaillances ne mènent pas forcément à une liquidation, ces chiffres montrent à quel point les entrepreneurs sont vulnérables dans la conjoncture actuelle. En général, les liquidations suite à une défaillance ne représentent qu'environ 20 % des cas mais ce taux reste très variable en fonction des années, du climat économique et des secteurs d'activité. Principaux accusés des difficultés des entreprises : les retards de paiements. « 25 % des faillites d'entreprises sont dues aux retards de paiement, c'est 13 milliards d'euros qui manquent dans les caisses des PME », explique Pierre Pelouzet, le médiateur interentreprises. Mais l’Etat n’est pas meilleur payeur, loin de là : Sur les 13 milliards d’euros d’impayés, 6 sont du fait de l’Etat et des collectivités locales. « Ce n'est pas aux PME de supporter les problèmes de trésorerie de l'État », réplique Thibault Lanxade, le président du pôle entrepreneuriat du Medef.
 
La double peine de la liquidation judiciaire
 
En France, la liquidation judiciaire des entreprises, c'est souvent la double peine pour l'entrepreneur. Non seulement il doit "encaisser" l'échec de sa société, laquelle aura des conséquences sur sa vie privée et professionnelle, et sur sa réputation bancaire notamment, mais ses actifs vont fréquemment être bradés sans qu'il n'ait eu la possibilité de maitriser le processus, n'étant plus légalement, au moment de la liquidation, propriétaire de ses biens. La procédure de liquidation judiciaire en France reste en effet très opaque et ne laisse quasiment aucune chance à l'entrepreneur. D'ailleurs, le rapport annuel "Doing Business" publié par la Banque Mondiale montre que la France se situe à la 46ème place (sur 189 pays) en termes de règlement de l'insolvabilité des entreprises. Une piètre performance.
 
C'est certainement pour tenter de remédier à cette situation que l'Etat vient de publier une ordonnance, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, instaurant la procédure de rétablissement professionnel. Elle permet une accélération des clôtures de liquidations judiciaires, qui durent aujourd'hui trop longtemps pour diverses raisons : actifs invendables, problèmes de succession ou encore procès en cours. L'ordonnance supprime par ailleurs la dissolution automatique de la société du fait de sa liquidation judiciaire. Dans le cas où celle-ci serait renflouée, elle pourra en effet renaitre et reprendre son activité. Mais renflouer l'entreprise, dans ces conditions, reste une énorme épreuve.
 
Prendre les devants avant le dépôt de bilan
 
Bien souvent, lorsque l'entrepreneur dépose le bilan, il a déjà acté la mort de son entreprise. "Les réactions des entrepreneurs sont très diverses [en période de difficultés]. Il y a ceux qui se battent pendant un certain temps et se découragent d’un seul coup. À ce moment-là, c’est le dépôt de bilan. Ce qui est particulier, c’est que lorsque ce déclic se produit, cette forme d’abandon, ils ne sont plus « récupérables »", témoigne Yves Laisné, docteur en droit et consultant auprès d’entrepreneurs en difficultés. Or, en anticipant "la fin programmée" de son établissement, l'entrepreneur peut se tourner vers d'autres mécanismes, procurant une issue plus viable pour lui et son entreprise. C'est par exemple l'opération de dissolution-confusion de l'entreprise (DC) qui se caractérise par la transmission universelle de patrimoine (TUP) et par la disparition de la personnalité morale de l'entreprise. Spécialiste de cette méthode de cession et de transmission d’entreprises, Yves Laisné la définit ainsi : "La dissolution-confusion permet à un entrepreneur de réaliser un transfert de l’actif et du passif de sa société (contenant les diverses dettes) vers une société étrangère, en toute légalité. Compte tenu de la difficulté des institutions de recouvrement à traverser une frontière (difficultés tenant aux capacités d’adaptation de ces institutions plus qu’au droit lui-même, qui permet la collaboration fiscale internationale), l’entrepreneur peut gagner le temps nécessaire au redressement de son entreprise."
 
Cette solution a déjà cet énorme avantage de laisser l'entrepreneur aux commandes de son entreprise pendant toute la durée de l'opération. Il crée une structure de reprise du fonds de commerce dans un premier temps et, concernant la structure à l'étranger, il a le choix entre deux options. Faire appel à un cabinet de conseil en stratégie pour lui procurer une structure, soit il fait sa propre opération de vente dite "splittée en blocs". Cela consiste à réaliser une Transmission universelle de patrimoine transfrontalière (TUPTRANS) où il commence par se vendre à lui-même son fonds de commerce. Puis il se vend ce que l'on appelle "la coquille société" via la société étrangère qu'il détient. Il continue ainsi à gérer ses affaires des deux côtés, assisté par son conseil en stratégie. Pour Yves Laisné, le "produit stratégique" qu'il propose aux entrepreneurs en difficulté a un avantage indéniable, c'est que les institutions de recouvrement qui décideraient de mener à leurs termes les investigations disposent toujours d’un interlocuteur. Elles ne sont ni flouées ni trompées, l'opération restant à toutes les étapes parfaitement légale.
 
Trucs et astuces fiscales à connaitre
 
Enfin, les entrepreneurs faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou même de liquidation se doivent de connaitre quelques astuces leur permettant de souffler un peu, voire de gagner du temps, techniques qui ne sont encore assez maitrisées dans les petites entreprises. C'est par exemple le fait de pouvoir demander le remboursement immédiat de leur créance née du report en arrière du déficit.
 
Cette créance, appelée aussi "carry back" concerne l'entreprise déficitaire soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle peut en effet demander à l'administration fiscale de reporter en avant ce déficit sur les bénéfices à venir dans l'exercice suivant mais aussi, si elle était bénéficiaire l'année précédente, décider d'imputer le déficit de l'année N sur le bénéfice de l'année N-1. L'entrepreneur disposera alors d'une créance de report en arrière du déficit, créance de "carry back", constituant le montant "trop versé" à l'administration fiscale l'année précédente. Il se trouve que, par dérogation en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, il est possible d'en demander le remboursement immédiat (la loi veut normalement que ce remboursement intervienne au bout de 5 ans). « L’administration fiscale vient de rapporter sa position. Elle admet désormais le remboursement immédiat de la créance de carry-back, quelle que soit la date de sa constatation, au bénéfice des entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire », peut-on lire sur les Echos depuis le 02 septembre.
 
Rappelons enfin, parce que c'est un élément important dans la future vie du chef d'entreprise ayant vécu une faillite, que le gouvernement a supprimé en septembre 2013 le fichage à la Banque de France du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire par l'indicateur "040", indicateur qui le privait pendant 3 ans de tout financement bancaire professionnel. Mais, « si la cotation 040 a disparu, il n’en demeure pas moins que les cotations 050 et 060 demeurent et ces cotations ont un effet détestable. […] En pratique, l’établissement bancaire écarte purement et simplement toute analyse du dossier et se retranche derrière cette cotation négative pour refuser toute forme de financement », explique l’avocat Laurent Latapie. Là encore du chemin reste à faire pour éviter ou limiter des défaillances d’entreprises fondées sur de simples difficultés règlementaires.
 
* "Guide pratique de la dissolution confusion" / Yves Laisné, Editions EFE, 2009